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publié le 15/09/2007

Barèmes

Droits de succession et de donation

Début août, le Parlement a voté un "paquet fiscal", dont la réforme des droits de succession est l'une des mesures phares. Une réforme qui exonère de tout droit le conjoint et permet d'être plus généreux avec ses proches... chiffres à l'appui.


Retour sur le dossier La réforme des droits de succession

Entre époux et partenaires d'un Pacs (statut assimilé à celui du conjoint marié)
Barème applicable aux seules donations, les transmissions successorales étant dorénavant exonérées de droits. 

Fraction de part nette taxable

Taux d'imposition par tranche

N'excédant pas 7600 €

5 %

Entre 7 600 et 15 000 €

10 %

Entre 15 000 et 30 000 €

15 %

Entre 30 000 et 520 000 €

20 %

Entre 520 000 et 850 000 €

30 %

Entre 850 000 et 1 700 000 €

35 %

Au delà de 1 700 000 €

40 %


En ligne directe (enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants, parents, grands-parents, arrière-grands-parents)

Fraction de part nette taxable

Taux d'imposition par tranche

N'excédant pas 7600 €

5 %

Entre 7 600 et 11 400 €

10 %

Entre 11 400 et 15 000 €

15 %

Entre 15 000 et 520 000 €

20 %

Entre 520 000 et 850 000 €

30 %

Entre 850 000 et 1 700 000 €

35 %

Au delà de 1 700 000 €

40 %

Entre frères et soeurs, oncles et neveux, concubins

 

Taux d'imposition

Entre frères et soeurs

35 % jusqu'à 23 000 €, 45 % au-delà

Entre parents jusqu'au 4e degré inclus par exemple, entre oncle et neveu

55 %

Entre parents au-delà du 4e degré ou personnes non parentes

60 %


Réductions supplémentaires en fonction de l'âge du donateur

Barème de l'usufruit

Age de l'usufruitier

Valeur de l'usufruit

Valeur de la nue-propriété

Moins de 21 ans

90%

10 %

Moins de 31 ans

80%

20 %

Moins de 41 ans

70 %

30 %

Moins de 51 ans

60 %

40 %

Moins de 61 ans

50 %

50 %

Moins de 71 ans

40 %

60 %

Moins de 81 ans

30 %

70 %

Moins de 91 ans

20 %

80 %

Plus de 91 ans

10 %

90 %


Tableaux réalisés par Patricia Labiano. Retour sur le dossier La réforme des droits de succession

 


Droits de succession réformés Cas type « Economies réalisées AVANT/APRES la nouvelle loi » Les droits du conjoint améliorés Ce que le conjoint peut obtenir avec la nouvelle loi Favoriser ses enfants et petits enfants



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