Ce 28 janvier, le Conseil constitutionnel a tranché concernant la demande d'un couple de femmes qui considèrent que l'interdiction de se marier est une atteinte à leurs droits. Le Conseil a estimé qu'il n'y avait rien d'anti constitutionnel dans la loi.
Après les Pays-Bas, la Belgique, l'Espagne, la Norvège, la Suède, le Portugal, l'Islande, le Danemark et le Royaume-Uni, la France ne sera pas le prochain pays européen à autoriser le mariage homosexuel .
Dans un communiqué, publié le vendredi 28 janvier, le Conseil Constitutionnel estime qu'il n'y a rien, dans la loi, qui soit contraire à "la liberté du mariage, au droit de mener une vie familiale normale et auprincipe d'égalité devant la loi. Ces couples, argumente-t-il, sont libres de vivre en concubinage ou de conclure un pacte civil de solidarité (PACS)".
Le Conseil constitutionnel s'en remet aux politiques
Il appartient au Parlement de décider d'un éventuel changement de la législation concernant "la différence de traitement quant aux règles du droit de la famille" entre "les couples de même sexe et les couples composés d'un homme et d'une femme".
Le Conseil constitutionnel avait été saisi, mardi 20 janvier, d'une question prioritaire de constitutionnalité par l'avocat représentant un couple de Rémoises vivant avec leurs quatre enfants et désirant s'unir officiellement.
En juin 2004, c'est un couple d'homosexuels, qui étaient « mariés » à Bègles (Gironde). Leur « mariage» fut cependant annulé par la Cour de cassation puisque notre code civil interdit le mariage de deux personnes de même sexe. Ce débat, qui n'est pas nouveau, refait donc surface.
Le droit de l'enfant d'abord
Faire leur choix de vie en toute liberté sans subir de discrimination, telle est la revendication des homosexuels. Nicolas Gougain, porte-parole de l' Inter-LGTB qui fédère 60 organisations militantes, explique : « Le mariage n'est pas le seul modèle d'union puisqu'il existe le pacs, mais ce dernier ne garantit pas les mêmes droits en matière d'autorité parentale, de filiation, de patrimoine. Il ne permet donc pas de donner un vrai statut légal à une famille. »
La sécurité juridique n'est pas la seule motivation des homosexuels. Le mariage a une forte représentation symbolique et porte des valeurs auxquelles certains d'entre eux adhèrent. Pour Patrick Sanguinetti, coprésident du mouvement homosexuel chrétien David et Jonathan : « Le mariage civil est un contrat de relation de couple et un projet social. Or la relation qui existe entre les êtres nous paraît bien plus importante que leur sexe. »
Outre la remise en question de la différence sexuelle que pose le mariage homosexuel, ce qui inquiète ses opposants est sa conséquence majeure : le droit à l'adoption. Xavier Lacroix, théologien et professeur à l'Université catholique de Lyon, analyse : « Un enfant a un droit principal à avoir un père et une mère. C'est une chose pour lui de faire face à l'absence de l'un d'entre eux - pour des raisons multiples : divorce, décès... -, c'en est une autre d'instituer, de programmer la privation de ce bien élémentaire. »
La demande d'égalité de traitement, de non-discrimination lui paraît aussi un argument trompeur. « Il y a discrimination lorsque la situation est similaire, poursuit-il. Mais là, justement, elle ne l'est pas !
Le mariage est une institution qui légitime la filiation. En fait, ces couples souhaitent que le droit compense leur problème d'engendrement, nie d'une certaine manière ce manque. La loi est là pour définir un cadre objectif et n'a pas à considérer la psychologie et l'orientation sexuelle. À l'individu de choisir d'entrer ou non dans ce cadre. »
Une histoire de filiation
Même son de cloche du côté du psychanalyste Jean-Pierre Winter : « L'enfant est le résultat de l'association de deux filiations qui portent chacune en elles l'histoire des hommes et des femmes qui l'ont construite.
Dans l'union de deux personnes de même sexe, l'une des filiations s'efface. Certes, on a déjà ouvert la boîte de Pandore en autorisant des personnes seules à adopter un enfant. Ce n'est pas une raison pour persévérer.
Comment grandiront ces générations d'enfants coupés d'une partie de leur histoire et que l'on transforme en champ d'expériences sans en peser les conséquences ? »
À lire
►
La confusion des genres, de Xavier Lacroix. Éd. Bayard Études, 2005, 161 p. ; 9,80 €.
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Homoparenté, de Jean-Pierre Winter. Éd. Albin Michel, 2010, 226 p. ; 18 €.
Des sites qui alimentent le débat
► Sur le site croire.com, la théologienne sœur Véronique Margron livre la vision de l'Eglise catholique sur le mariage homosexuel : "Le catéchisme de l'Église catholique distingue les " tendances " homosexuelles, qui sont involontaires et ne justifient ni mépris ni condamnation des personnes, des " actes " homosexuels jugés désordonnés car contraires à la loi de différenciation."
► gay-mariage.com : ce site souhaite mettre fin aux préjugés sur le mariage homosexuel. Il livre les positions des pays sur ce sujet et précise les démarches à suivre pour une union maritale homosexuelle.
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